Mentions légales

La plateforme Crypto Stratège est éditée par Cryptoast SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 842 788 317, dont le siège social est situé 4 avenue de la République, 69001 Lyon.

Le directeur de la publication est Lucas SABAT

Contact : stratege@cryptoast.fr

La plateforme est hébergée par la société Direct Info Service

1. Préambule

1. En accédant au site internet Crypto Stratège.fr et à l’ensemble de ses sous-domaines (la « Plateforme ») ou en utilisant les Services (tels que définis ci-après), Vous déclarez avoir la capacité et le pouvoir de conclure un contrat juridiquement contraignant en ligne, soit à titre personnel, soit au nom d’une personne morale, et Vous reconnaissez comprendre et accepter pleinement de vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation, telles que modifiées, annexes comprises (les « CGU »).

2. La version la plus récente des CGU peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales d’utilisation » figurant sur la page d’accueil de la Plateforme. Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Vous serez informé de toute modification substantielle quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Pendant ce délai, Vous pouvez résilier les CGU par tout moyen, sous réserve d’exécuter tout engagement auquel Vous auriez déjà souscrit.

3. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CGU OU TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR ULTÉRIEURE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME OU LE SERVICE. VOTRE ABSENCE DE RÉSILIATION OU LA POURSUITE DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU SERVICE APRÈS LA DATE D’EFFET OU LA PÉRIODE DE PRÉAVIS DE TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART.

2. Définitions

Lorsqu’ils sont rédigés en majuscules, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel dans les CGU, les mots et expressions énumérés ci-dessous ont la signification suivante, sauf indication contraire :

1. « Compte » désigne le compte numérique dédié de l’Utilisateur sur la Plateforme, grâce auquel il/elle peut accéder aux Services et interagir avec Nous.

2. « Affilié » désigne toute personne physique ou morale contrôlant directement ou indirectement, étant contrôlée par ou sous le contrôle d’une personne physique ou morale, le contrôle pouvant résulter d’un pouvoir de gestion, d’une participation au capital ou autrement.

3. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions, savoir-faire, brevets, droits d’auteur, droit d’auteur et œuvres de l’esprit (y compris, sans limitation, les titres, sites internet, bases de données, codes sources et objets, thèmes, graphismes, dessins, interfaces, UX, images, concepts, méthodes d’exploitation et toute documentation associée), marques, noms commerciaux, secrets d’affaires et autres droits de propriété intellectuelle et droits privatifs reconnus par le droit français, les lois étrangères et internationales applicables, les traités et conventions, et dans toute juridiction dans le monde.

4. « Loi » désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règles, décrets, arrêtés, règlements ou décisions de justice applicables.

5. « Plateforme » désigne le site internet Crypto Stratège ainsi que tous les autres sous-domaines exploités par Nous et sur lesquels les Services sont fournis.

6. « Parrainage » désigne le mécanisme par lequel un Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut recommander les services de la Plateforme à une ou plusieurs personnes non encore inscrites, afin de leur permettre de créer un Compte et de bénéficier, le cas échéant, d’avantages spécifiques définis par la Plateforme.

7. « Services » désigne les services décrits dans les présentes CGU.

8. « Nous », « Nous », « Notre », « Crypto Stratège» désigne la société Crypto Stratège, tel que identifiée dans les Mentions Légales.

9. « Utilisateur », « Vous », « Votre » désigne tout Utilisateur des Services décrits aux présentes.

3. Champ d’application 

4. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nous mettons les Services à Votre disposition, ainsi que nos droits et obligations réciproques. Les Services ont pour finalité de Vous permettre d’accéder à une Plateforme en ligne permettant d’accéder à des contenus d’information et de formation sur les crypto-actifs et la blockchain.

4. Avertissement 

5. Les Services proposés sur la Plateforme sont destinés exclusivement à l’information et à la formation sur les crypto-actifs et la blockchain. La Plateforme n’est ni un conseiller en investissement financier (CIF), ni un conseiller en investissement en crypto-actifs (CICA), et ne relève en aucune façon des obligations légales et réglementaires applicables à ces professions. De même, les Services ne sauraient être soumis aux obligations propres au statut de CIF ou de CICA. 

6. L’Utilisateur reconnaît que l’investissement ou la gestion de crypto-actifs comporte des risques importants, dont la perte totale ou partielle des fonds investis, une forte volatilité et l’exposition à des menaces techniques et à des escroqueries (scams). 

7. Nous ne garantissons pas la sécurité, la disponibilité, ni la performance d’aucun portefeuille numérique (“wallet”) ou solution technique accessibles sur le site. La responsabilité de la Plateforme ne pourra être recherchée en cas de perte de capital, de dysfonctionnement des portefeuilles ou d’actes frauduleux perpétrés par des tiers.

8. Nous vous rappelons enfin qu’aucune transaction de crypto-actifs n’est réversible en cas d’erreur d’adresse ou de tiers frauduleux, et que toute opération réalisée l’est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

9. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte l’obligation de s’informer sur la fiabilité et la légalité des services crypto qu’il utilise, de vérifier l’enregistrement des prestataires auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de la European Securities and Markets Authority (ESMA), de consulter les listes noires et d’adopter toutes les mesures de sécurité (mots de passe robustes, stockage hors ligne, double authentification, etc.) pour protéger ses actifs. En cas de litige, piratage ou suspicion de fraude, l’Utilisateur est invité à contacter immédiatement les autorités compétentes et à signaler l’incident aux autorités.

5. Éligibilité

10. L’accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures, juridiquement capables de contracter, et résidant dans une juridiction où l’usage et l’acquisition de crypto-actifs sont autorisés par la Loi.

11. Aucun Service ou souscription ne peut être réalisé sans la prise préalable d’un rendez-vous en visioconférence ou téléphonique, lors de la première prise de contact, avec l’équipe Crypto Stratège destiné à vérifier l’adéquation du service, et à s’assurer de son éligibilité.

12. L’envoi des documents contractuels (notamment formulaire d’inscription, avertissement sur les risques, les présentes CGU, lien de paiement) à l’issue de cet échange ne constitue pas une offre ferme de souscription : Crypto Stratège se réserve le droit, à l’issue du rendez-vous, de ne pas donner suite en cas de doute sur l’éligibilité ou sur l’adéquation du service au profil de l’Utilisateur. 

13. A la suite du rendez-vous, dans le cas où le Service correspond au profil et aux attentes de l’Utilisateur, celui-ci reçoit un mail contenant un avertissement sur les risques, les CGU, et un lien pour procéder au paiement. 

14. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande de souscription réalisée en dehors de ce processus, ou sans rendez-vous préalable, sera automatiquement rejetée.

6. Gestion du Compte 

   1. Création du Compte

15. Pour accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant les informations exactes, complètes et à jour qui lui sont demandées.

16. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre tout Compte en cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

2. Sécurité du Compte 

17. L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur.

18. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. 

19. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Plateforme afin que celle-ci puisse procéder à la réinitialisation du Compte.

20. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.

21. L’Utilisateur s’engage à utiliser son Compte exclusivement pour les besoins autorisés par les présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

22. Toute utilisation du Compte à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers pourra entraîner la suspension ou la clôture immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité.

3. Clôture du Compte 

23. Les conditions de clôture d’un Compte sont prévues à la section « Résiliation » des présentes CGU.

7. Services

   1. Contenus de formation à l’investissement sur crypto-actifs 

24. Crypto Stratège met à disposition des Utilisateurs ses Services dédiés à l’éducation financière et à la formation à l’investissement et l’utilisation des crypto-actifs, à travers une Plateforme accessible en ligne.

25. En particulier, la Plateforme permet aux Utilisateurs de consulter quotidiennement une allocation de crypto-actifs proposée par l’équipe de Crypto Stratège. A cet effet, les Utilisateurs ont la possibilité de consulter  des rapports détaillés couvrant les entrées et sorties de portefeuille, ainsi que la gestion hebdomadaire et mensuelle de ces crypto-actifs. 

26. De plus, la Plateforme héberge des contenus pédagogiques délivrés sous forme de vidéos en ligne fournis en mode asynchrone. 

27. Une auto-évaluation du profil investisseur est également mise à disposition des Utilisateurs afin d’améliorer l’approche pédagogique et de les informer sur leur tolérance au risque et leurs objectifs. Cette auto-évaluation est strictement limitée à un usage personnel. 

28. La Plateforme permet aux Utilisateurs de réagir et d’interagir aux contenus publiés par Crypto Stratège par le biais de commentaires. 

29. Il est possible pour l’Utilisateur de contacter directement Crypto Stratège via des messages privés (MP) pour toute question ou besoin d’assistance, favorisant ainsi un accompagnement au-delà des contenus et Services automatisés.

2. Mise en relation avec des tiers spécialisés 

30. Crypto Stratège offre à ses Utilisateurs la possibilité d’accéder à des intervenants qualifiés, incluant notamment des notaires, avocats fiscalistes et conseillers en gestion de patrimoine (CGP), par le biais d’une mise en relation ponctuelle et non renouvelable plus d’une fois par an.

31. Cette mise en relation vise exclusivement à faciliter le contact entre l’Utilisateur et lesdits partenaires, dans le cadre d’un service d’accompagnement annuel proposé par la Plateforme.

32. Dans ce cadre, le partenaire tiers s’engage à fournir à l’Utilisateur une prestation de conseil gratuite, d’une durée maximale de trente (30) à soixante (60) minutes, selon les modalités précisées sur la Plateforme. Cette prestation est réalisée de manière totalement indépendante par le partenaire concerné, sous sa seule responsabilité professionnelle, conformément aux règles déontologiques et légales applicables à son activité.

33. Un partenariat annuel avec la plateforme Waltio est également mis à disposition des Utilisateurs afin de renforcer le suivi et l’accompagnement sur les aspects fiscaux et déclaratifs liés aux actifs numériques.

34. Crypto Stratège agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs avec ces tiers experts, sans intervenir dans la prestation fournie. 

35. Crypto Stratège n’intervient en aucune manière dans le contenu, la qualité, la pertinence ou le déroulement du conseil fourni, ni ne supervise cette prestation.

36. En conséquence, Crypto Stratège ne saurait être tenue responsable :

• du contenu des informations ou conseils délivrés par le partenaire ;

• de toute erreur, omission ou manquement commis par celui-ci,

• ni de tout dommage direct ou indirect résultant de cette prestation.

37. Par ailleurs, toute relation d’affaires ultérieure entre l’Utilisateur et le partenaire, au-delà de la prestation offerte, s’effectue hors du cadre de la Plateforme et sous la seule responsabilité des parties concernées.

8. Parrainage 

38. Crypto Stratège propose un programme de Parrainage permettant à tout Utilisateur (le « Parrain ») d’inviter une ou plusieurs personnes (le(s) « Parrainé(s) ») à bénéficier des Services de Crypto Stratège.

39. Pour chaque Parrainage validé, le Parrain et le Parrainé recevront un bon de réduction d’une valeur déterminée par la Plateforme, utilisable sur les Services proposés par Crypto Stratège.

40. Chaque bon de réduction est strictement personnel et sa validité est limitée dans le temps. Toute demande de Parrainage s’effectue en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme dans la section « Nous contacter ». La demande de Parrainage doit comprendre les informations suivantes sur le Parrainé : nom, prénom, adresse email. 

41. Le Parrainage est considéré comme effectif uniquement lorsque le Parrainé réalise avec succès la procédure de souscription aux Services de Crypto Stratège, incluant notamment la prise de rendez-vous préalable et le respect du processus défini dans les présentes Conditions Générales de Vente.

42. Il est interdit au Parrain ou Parrainé de céder, transférer ou revendre le Parrainage ou les bons de réduction associés. Toute fraude, usage abusif, détournement ou tentative de contournement des règles du programme de Parrainage sera passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension des Comptes concernés et l’annulation des bénéfices liés au programme.

43. Crypto Stratège se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de Parrainage, notamment en cas d’incidents liés à la fraude, à un usage abusif ou pour toute autre raison commerciale ou juridique.

44. La participation au programme de Parrainage implique l’acceptation sans réserve des conditions énoncées dans la présente section ainsi que dans l’ensemble des présentes CGU.

9. Droit de rétractation

45. La souscription à un abonnement ouvre droit à un délai de rétractation de quatorze (14) jours à Votre bénéfice. Vous pouvez exercer ce droit en Nous adressant une demande en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme dans la section « Nous contacter ».

46. Les remboursements seront effectués au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous sommes informés de Votre décision de Vous rétracter.

47. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf si Vous demandez à être remboursé par un autre moyen de paiement. Si Vous choisissez un mode de paiement différent de celui utilisé lors de la souscription et que cela entraîne des frais supplémentaires pour Vous, ces frais seront à Votre charge.

10. Conditions financières 

48. Les Services de la Plateforme sont proposés sous la forme d’un abonnement annuel, payable en crypto-actifs ou en monnaie fiduciaire, selon les modalités suivantes.

49. Les modes de paiement acceptés incluent notamment : 

• prélèvement SEPA ;

• paiement en plusieurs échéances via [prestataire ] ; 

• carte bancaire ; 

• Virement en crypto-actifs ; 

• virement bancaire. 

50. Les paiements sont effectués via des prestataires agréés. L’Utilisateur reconnaît être soumis à leurs CGU et politique de confidentialité dans le cadre de l’utilisation de leurs services.

51. Le règlement de l’abonnement est exigible à la date de souscription, sauf accord contraire. Le non-paiement dans les délais convenus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Services, ou toute sanction à la discrétion de la Plateforme. 

52. En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances seront clairement établies, ainsi que les conditions de défaut de paiement, conformément à la réglementation applicable.

53. Aucune somme ne pourra être remboursée une fois le service pleinement exécuté, conformément à la section « Droit de rétractation » des présentes CGU.

54. La Plateforme se réserve le droit de modifier les tarifs et conditions de paiement, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

11. Responsabilité

    1. Notre responsabilité

55. Nous attirons l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à l’utilisation des Services disponibles sur la Plateforme, notamment les risques financiers liés à l’investissement dans les crypto-actifs et la finance décentralisée, lesquels sont spéculatifs, complexes et susceptibles de provoquer des pertes importantes, y compris la perte totale du capital investi. La Plateforme ne fournit en aucun cas de conseils en investissement, financier, juridique, fiscal ou comptable.

56. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements externes entraînant une indisponibilité ou une perte de données, notamment ceux liés à des prestataires tiers tels que Circle, ni des conséquences de piratages dirigés contre la base de données ou les systèmes informatiques de Crypto Stratège.

57. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs, indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’usage du site, des Services proposés, des interruptions pour maintenance ou mises à jour, des erreurs ou inexacts contenus, ni des actes de tiers y compris en matière de piratage ou fraude.

2. Votre responsabilité

58. La responsabilité de l’Utilisateur est engagée en cas de manquement à ses obligations, y compris mais sans s’y limiter, dans le cadre de la résiliation prévue aux présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation du Service, à fournir des informations exactes, et à sécuriser ses accès.

59. Nous nous réservons le droit d’exclure, à tout moment et sans préavis, un Utilisateur dont le comportement serait jugé illicite, inadéquat, ou contraire aux présentes CGU, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait état de fait ou propos constituant du conseil en investissement non autorisé, ou procéderait à des promotions prohibées. Cette exclusion entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement sans possibilité de remboursement, y compris au prorata.

60. L’utilisation de la Plateforme et des Services relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume tous risques liés à son comportement, sa négligence ou son non-respect des présentes conditions. 

61. Vous vous engagez et garantissez :

• à respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel Vous vous situez ;

• que Vous êtes majeur ou avez obtenu l’autorisation et la supervision d’un représentant légal et disposez de la capacité de conclure un contrat avec Nous et, le cas échéant, avec d’autres Utilisateurs, conformément aux lois du pays dans lequel ils se trouvent ; 

• à fournir des informations véridiques, exactes et exemptes d’erreur lors de vos interactions sur et avec la Plateforme et les Services, et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et des Services ; 

• à utiliser la Plateforme et les Services conformément à leur finalité et à leur objet.

62. Vous comprenez et acceptez que les actes suivants sont strictement interdits : 

• toute forme d’activité frauduleuse ; 

• tout comportement perturbant, suspendant, ralentissant ou empêchant la continuité de la Plateforme et des Services ; 

• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans nos systèmes d’information ou atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

• tout acte portant atteinte à nos droits et intérêts financiers, qu’ils soient commerciaux ou juridiques ; 

• toute copie et/ou appropriation indue de la Plateforme et, plus généralement, toute utilisation détournée de la Plateforme ;

• toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ; 

• toute atteinte aux principes de courtoisie, de modération et de délicatesse qui régissent les interactions sur la Plateforme.

63. Vous êtes seul responsable de l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales ainsi que du paiement de toutes contributions, taxes ou impôts de toute nature dont Vous êtes redevable, le cas échéant, en lien avec Votre utilisation des Services. 

64. Vous êtes également responsable du respect de la réglementation applicable à la relation contractuelle à laquelle Vous êtes partie.

12. Indemnisation

65. Nous ne pouvons être tenus qu’à la réparation des dommages directs causés par un manquement lié à la fourniture de la Plateforme et des Services. Nous ne saurions être responsables d’aucun autre dommage ou préjudice subi par l’Utilisateur, notamment des dommages indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de gains ou de profits, les préjudices commerciaux, les conséquences de réclamations, actions, demandes de tiers à l’encontre de l’Utilisateur), même si Nous avons été informés de leur survenance. 

66. Vous nous garantissez, ainsi que nos Affiliés, contre toute réclamation, action, procédure et/ou demande que Nous pourrions subir du fait de Votre manquement à l’une quelconque de vos obligations au titre des présentes CGU. Vous vous engagez à nous indemniser de tout dommage direct subi du fait d’un tel manquement.

13. Durée 

67. Les présentes CGU sont conclues pour la durée d’un abonnement, soit une période de douze (12) mois ; elles demeurent en vigueur tant que vous accédez à la Plateforme et utilisez les Services. Ainsi, l’abonnement prendra fin à l’échéance prévue, sans qu’aucune démarche de résiliation soit nécessaire de la part de l’Utilisateur.

68. Aucun renouvellement automatique ne pourra intervenir, sauf conclusion d’un nouveau contrat distinct entre les parties.

69. L’Utilisateur sera informé par Crypto Stratège, par courrier électronique ou tout autre support, au moins un (1) mois avant l’échéance, de la fin de son abonnement et de sa faculté de le renouveler après l’échéance.
    
    

14. Suspension et résiliation 

    1. Suspension 

70. En cas de manquement de Votre part aux CGU, Nous pouvons suspendre temporairement et sans préavis l’accès à la Plateforme et aux Services.

71. À l’issue d’une période d’enquête au cours de laquelle Nous vérifierons la réalité des manquements allégués, l’accès à la Plateforme et/ou aux Services pourra être rétabli ou les CGU pourront être résiliées conformément aux modalités ci-après.

2. Résiliation 

   1. Résiliation par la Plateforme

72. La Plateforme se réserve le droit de résilier unilatéralement, de plein droit, à tout moment et sans préavis, le contrat la liant à l’Utilisateur en cas de violation grave ou répétée par ce dernier des présentes CGU, des lois et réglementations en vigueur, ou en cas de comportement inapproprié, frauduleux ou portant atteinte à l’intégrité de la Plateforme, à ses Utilisateurs  ou à des tiers. 

73. La résiliation est également de plein droit en cas de cessation d’activité de la Plateforme. La résiliation interviendra après notification à l’Utilisateur, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit, exposant les motifs de la décision. Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

74. L’Utilisateur peut résilier le contrat de manière anticipée et sans frais en cas de violation grave par la Plateforme de ses obligations contractuelles prévues aux présentes CGU.

75. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur adressera une notification écrite à Crypto Stratège exposant précisément les griefs reprochés. S’il n’est pas remédié à la violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification, la résiliation prendra effet de plein droit sans pénalité, ni frais pour l’Utilisateur.

76. Après que la résiliation aura pris effet, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme ni utiliser les Services, sauf à accepter à nouveau les CGU.

3. Effets de la résiliation

77. À la date de résiliation, l’ensemble de vos droits au titre des présentes CGU prendront fin. La résiliation des CGU, sauf en cas de manquement qui nous serait imputable, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

78. Vous demeurerez redevable des frais de services jusqu’à la date de résiliation. Les opérations initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas affectées par celle-ci et devront être exécutées conformément aux dispositions des CGU.

15. Liens hypertextes

79. La Plateforme peut contenir des liens ou des contenus redirigeant vers des sites internet ou ressources de tiers, lesquels peuvent être soumis à des politiques différentes. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu accessible via ces liens et leur présence sur Notre Plateforme n’implique aucune approbation de Notre part de ces services ou contenus.

16. Protection des données

80. Crypto Stratège traitera toutes les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») ainsi qu’à toute législation nationale applicable en matière de protection des données. L’intégralité des informations figure dans la Politique de Confidentialité du Site.

81. En utilisant le Site, les Utilisateurs consentent expressément au traitement de leurs données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.

82. Crypto Stratège pourra partager les données des Utilisateurs avec les contreparties concernées, les prestataires de paiement, ou lorsque la loi ou la réglementation l’exige.

17. Propriété intellectuelle

83. La Plateforme et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation, sous quelque forme que ce soit, de la Plateforme, des Services ou de tout contenu Nous appartenant sans autorisation écrite expresse est strictement interdite.

84. Nous Vous concédons, au titre des présentes CGU, une licence non transférable, non exclusive et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles et non commerciales afin de bénéficier des Services, pendant la durée des CGU. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément concédés Nous sont strictement réservés. La licence est limitée à Votre utilisation de la Plateforme et ne s’étend à aucun autre de Nos droits de propriété intellectuelle.

85. Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de la Plateforme, sauf dans la mesure strictement permise par la loi applicable, et ce, nonobstant toute disposition contraire des présentes.

86. Vous pouvez créer un lien vers la Plateforme, à condition de le faire de manière loyale et légale et de ne pas porter atteinte à Notre réputation ni d’en tirer profit. Vous ne devez pas créer de lien d’une manière qui suggérerait une quelconque forme de partenariat, d’association, d’approbation ou d’aval de Notre part sans Notre consentement préalable, exprès et écrit.

18. Dispositions diverses

    1. Aucune renonciation

87. Sauf disposition contraire de la Loi, et dans la limite de tout délai de prescription, le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer Nos droits ou à solliciter un recours au titre des présentes CGU ou en vertu de la Loi à tout moment ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits.

88. De même, l’exercice partiel de Nos droits ou la recherche partielle de recours au titre des présentes CGU ne Nous prive pas de la possibilité d’exercer tout autre droit ou recours. Tous les recours que Nous sollicitons au titre des présentes CGU ne préjugent pas de tous autres recours dont Nous pourrions disposer en vertu de la Loi.

2. Divisibilité

89. Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une modification de la Loi ou par une décision de justice, ladite disposition sera réputée non écrite et le reste des CGU ne sera pas affecté et demeurera pleinement en vigueur.

3. Cession

90. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de Vos droits ou obligations au titre des présentes CGU à un tiers sans Notre consentement écrit préalable.

91. Nous pouvons transférer Nos droits et obligations au titre des présentes CGU, en tout ou partie, à tout tiers sans Votre consentement préalable. Dans la mesure du possible, Nous Vous informerons d’un tel transfert. Toutefois, Nous n’avons aucune obligation de Vous notifier préalablement à la cession.

92. En particulier, en cas de (i) fusion par création d’une nouvelle société, apport, apport partiel d’actifs, fusion-absorption, scission d’actifs ou toute autre opération entraînant un transfert universel de Nos actifs ou (ii) toute opération entraînant un changement de contrôle direct ou indirect Nous concernant, la relation contractuelle au titre des présentes CGU se poursuivra sans qu’il soit nécessaire de Vous informer ou d’obtenir Votre consentement.

19. Notifications et réclamations

93. Toute réclamation relative à l’utilisation des Services peut Nous être adressée en utilisant les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme dans la section « Nous contacter ».

94. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse suivante : stratege@cryptoast.fr ou une lettre à Notre adresse postale indiquée dans les Mentions Légales.

95. Pour Nous permettre de les traiter efficacement, Vos notifications doivent comporter :

• Vos nom et prénom ;

• Les motifs de la réclamation ;

• La date du dommage allégué et son montant, le cas échéant ;

• Toute autre information pertinente pour le traitement de la notification par Nos soins.

96. À réception de Votre notification, Nous examinerons les motifs et le dommage allégué dans les meilleurs délais.

97. À cette fin, Nous accuserons réception de la notification dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés. Chaque notification sera ensuite traitée avec un niveau de priorité en fonction de l’urgence.

98. Si la notification contient l’ensemble des éléments nécessaires, Nous nous engageons à la traiter dans un délai maximum de 14 Jours Ouvrés à compter de sa réception.

99. Si la notification présente un caractère particulièrement urgent, Nous nous engageons à traiter la notification dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de sa réception.

100. Le cas échéant, Nous pouvons Vous demander tout document et toute information susceptibles de faciliter la résolution de la réclamation, ainsi que Vos observations, qui devront être adressées à Notre adresse électronique dédiée. En l’absence de réponse à Nos demandes, Nous nous réservons le droit de statuer sur l’issue de la réclamation.

101. Nous conservons le contenu des notifications pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de résolution de la réclamation ou de la résiliation des CGU.

20. Preuve

102. Toutes les communications électroniques, y compris les réclamations telles que définies ci-dessus, sont valablement admises comme moyens de preuve tant par Nous que par les Utilisateurs.

103. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans Notre système informatique font foi de l’ensemble des Transactions.

104. Toutes les informations stockées dans Nos bases de données informatiques relatives aux Transactions et aux Ordres, sauf preuve contraire, ont la même valeur probante qu’un document écrit sur support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure auxquelles l’information est émise et/ou reçue. Ce suivi inaltérable, sécurisé et fiable est gravé et conservé dans Nos systèmes informatiques. Nos documents reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents, ont la même valeur probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

21. Litiges

    1. Litiges 

105. Toute contestation relative à l’utilisation de la Plateforme et des Services doit Nous être soumise par l’envoi d’un courriel à l’adresse email indiquée dans les mentions légales. Vous devez Nous informer sans délai et Nous communiquer Vos coordonnées ainsi que toute information nécessaire à l’appréciation de l’origine et des conséquences du litige.

106. Vous vous engagez à tenter de trouver une solution amiable au litige. À défaut d’accord amiable, Vous pouvez saisir un médiateur agréé par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La demande de médiation peut être faite gratuitement par voie électronique, accessible ici. En cas d’échec de la médiation, Vous pouvez également saisir les tribunaux compétents. 

2. Loi applicable et juridiction compétente

107. Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exception des règles protégeant les consommateurs résidant dans l’Union européenne.

108. Sauf disposition légale contraire, tout conflit ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation des CGU doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

109. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent soumettre tout litige relatif aux CGU à la juridiction dans laquelle ils étaient domiciliés au moment de l’acceptation des CGU ou à la juridiction dans laquelle le dommage est survenu.