Conditions générales de vente
CGV Cryptoast Academy
1 – Mentions légales
Cryptoast Academy est un service en ligne développé par la société Cryptoast SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 842 788 317, domicilié au 4 rue de la République, 69001 Lyon, France (la « Société »).
Les directeurs de la publication sont Robin Berné et Thomas Herbst.
Contact : academy@cryptoast.fr
Le site Internet est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 € immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au RCS de Lille Métropole. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
2 – Objet et champ d’application
L’ensemble des conditions générales de ventes énumérées ci-dessous s’appliquent sans restriction ni réserve à tout abonnement sur le site cryptoast.academy (« le Site » ou « la Plateforme»). Cet abonnement donne accès à des vidéos d’analyse technique ou encore des formations.
Tels que lesdits services sont proposés par le Prestataire aux clients consommateurs (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ») sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes des produits susmentionnés, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes ainsi que le prix des prestations à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV et les prix applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://cryptoast.academy/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Avant de passer toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (ou « CPV ») liées à un produit ou à un service. Le Client déclare également accepter lesdites CGV et les éventuelles CPV sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées.
3 – Passage de commande
Pour passer une commande pour souscrire à l’abonnement, annuel ou mensuel, donnant accès aux services de la Plateforme Cryptoast Academy le Client doit :
1. Se rendre sur le Site (cryptoast.academy) ;
2. Choisir la formule de son choix (mensuel ou annuel) ;
3. Choisir le mode de paiement de son choix comme indiqué à l’article 4 ;
4. Suivre les instructions relatives au paiement en ligne et s’acquitter du montant à régler ;
5. À ce stade, le client obtient une confirmation ainsi qu’un récapitulatif de sa commande par mail, à travers lequel les Conditions générales de vente lui seront transmises de façon automatique. Un autre e-mail contient les informations de connexion nécessaires pour accéder à l’offre Cryptoast Academy (Plateforme) dans le cas où cette dernière est celle choisie par le client lors du passage de sa commande.
6. Après inscription, le Client reçoit ses accès personnels pour rejoindre la plateforme Cryptoast
4 – Modalités et conditions de règlement
4.1 – Modalités de règlement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cryptoast.academy lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les abonnements mensuels sont payables exclusivement en euros, les abonnements annuels sont payables en euros ou en crypto-actifs. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site.
Les crypto-actifs utilisables par le Client pour payer seront uniquement celles choisies par le Prestataire. Ces crypto-actifs seront affichées sur le site internet du Prestataire sur la page relative au paiement (USDC uniquement).
Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter ou supprimer la possibilité d’utiliser un crypto-actif particulier à tout moment, par la simple modification de la page de paiement.
Pour le cas où un crypto-actif choisi par le Client ne serait plus accepté par le Prestataire au moment du paiement, le Client sera tenu de sélectionner une nouvelle méthode de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le montant en crypto-actifs est déterminé au moment du paiement selon le taux affiché sur la page de paiement. Les frais de réseau éventuels restent à la charge du Client. Les paiements en crypto-actifs sont irrévocables.
Les abonnements fournis par le Prestataire sont tacitement renouvelables à la fin de la période d’abonnement (mensuelle ou annuelle). Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email ou sur la Plateforme au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut, il peut résilier sans frais à tout moment après reconduction.
Le paiement (abonnement ou mensualité) est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement de la Société. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En consentant aux présentes, le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, et à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
L’accès à la Plateforme est fourni immédiatement après paiement sauf vérifications nécessaires, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
4.2 – Conditions de règlement
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et de prendre les mesures nécessaires visant à vérifier que le compte débité est bel et bien celui de la personne ayant passé la commande. Si nécessaire, la Société pourra par exemple demander des justificatifs d’identité ou de domicile au Client. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne répondrait pas de manière satisfaisante à cette vérification.
Le Client et le Prestataire s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
5 – Prix
Les prix figurant sur les fiches produit et sur l’ensemble du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
À l’occasion de promotions, qui seront explicitement mentionnées, les produits proposés peuvent faire l’objet d’offres tarifaires proposées à des conditions avantageuses valables pour une durée limitée. Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur demande.
6 – Services
6.1. Compte
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, ou de résilier le compte, à tout moment et sans préavis, en cas de non-paiement, fraude, violation des CGV, usage illicite du contenu en ligne, ou par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime, après notification préalable sauf urgence.
Également, la Société se permet de modifier ou de vous fournir un nom d’utilisateur de son choix au Client, à sa seule discrétion, si un tel nom d’utilisateur enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensante ou autrement abusive ou inappropriée.
Chaque compte est nominatif et incessible. Le Compte est strictement personnel et ne saurait être partagé entre plusieurs Clients. Le Client demeure seul responsable des données d’accès fournies lors de la procédure d’abonnement.
Le Client s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.
6.2. Les “Chats” et “Messagerie interne”
Les Clients de la Plateforme Cryptoast Academy ont la possibilité d’échanger des contenus, notamment sous forme de réactions ou de commentaires entre membres de l’équipe Cryptoast et Clients ou entre Clients eux-mêmes, via des canaux de conversation (les “Chats” et “Messagerie interne”).
Afin de garantir la sécurité de la Plateforme et de sa communauté, les Clients ne doivent pas publier des contenus illicites et en particulier des contenus :
faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ;
invitant à commettre des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
encourageant la haine raciale ou la haine contre des individus en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
de pornographie, de contenus incitant à la violence, en particulier incitant à la violence sexiste ou sexuelle et de contenus portant atteinte à la dignité humaine ;
visant à attaquer des personnes morales ou physiques, en particulier les contenus diffamatoires et les injures ;
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
portant atteinte à tout type de Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Client demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter.
En cas de manquement du Client à tout ou partie des CGV, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, de :
ne pas publier ou supprimer tout ou partie des contenus ; et/ou
lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès aux Chats ou à la Plateforme ; et/ou
résilier les CGV en cours.
Ces sanctions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation de la part de la Société.
Les contenus publiés sur les Chats sont associés à l’identifiant du Client. Le Client accepte par les présentes que son identifiant soit rendu public aux autres Clients et aux membres de l’équipe Cryptoast dans le cadre de la publication desdits contenus.
La clôture d’un Compte n’entraîne pas la suppression des contenus du Client concerné mais rendra impossible toute publication de contenu supplémentaire.
La Société peut décider à tout moment de supprimer tout ou partie des contenus des Chats. La Société ne s’engage aucunement à sauvegarder, même temporairement, une copie des contenus supprimées. Aussi, il appartient au Client de conserver, s’il le souhaite, une copie des contenus de sa Messagerie, dans le respect des Droit de Propriété Intellectuelle des autres Clients et de la Société (cf. section 11.1 ci-dessous), afin de ne pas risquer la perte de données.
7 – Engagements de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d’un professionnel dans son domaine d’activité et à se conformer aux usages professionnels en vigueur.
La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre la Plateforme Cryptoast Academy à la disposition des Clients et en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. Compte tenu de la nature des prestations offertes ,la Société ne peut être tenue que par une obligation de moyens.
8 – Engagements du Client
En échange de l’engagement de la Société de fournir et d’exploiter le Site, les Clients s’engagent à :
se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays où ils se trouvent et s’abstenir de troubler l’ordre public et d’enfreindre toute disposition législative ou réglementaire ;
s’abstenir de tout type d’activité frauduleuse ;
fournir des informations véridiques, exactes et exemptes d’erreurs lors de l’interaction avec le Site et publier des contenus répondant à ces mêmes exigences ;
respecter les règles relatives aux contenus des publications sur les Chats posés à la section 6.2 des présentes CGV ;
utiliser le Site conformément à sa finalité et à son objectif.
Les Clients comprennent et acceptent que les actes suivants sont strictement interdits :
tout comportement qui perturbe, suspend, ralentit ou empêche la continuité du Site ;
la publication de contenu illicite, y compris tel que défini dans ci-dessous ;
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de la Société ;
toute action entraînant une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de la Société ;
toute violation des mesures de sécurité et d’authentification ;
toute copie et/ou détournement du Site et/ou des infrastructures numériques de la Société ;
plus généralement, toute pratique de détournement du Site, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Le Client admet être informé :
Que les formations, les analyses ainsi que la fourniture de signaux de trading ne promettent en aucun cas des gains garantis sur le plan financier et ne constituent en aucun cas en un conseil en investissement financier,
Que le prestataire s’adresse à un groupe d’individus et non à une personne de façon personnalisée eu égard à son profil et à son expérience,
Être informé qu’il ne doit investir au maximum que ce qu’il est prêt à perdre,
Être conscient des risques associés à l’investissement dans les crypto-monnaies, qui demandent une vigilance accrue et constante.
Réaliser un Investissement dans des Crypto-actifs ne convient pas à tous les types de personnes. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-actifs, et de sa compréhension des technologies sous-jacentes.
Le Client reconnaît être informé que le Prestataire ne fournit aucun conseil d’investissement ou financier tel que défini par l’article D321-1 du Code Monétaire et Financier.
9 – Responsabilité de la Société et du Client
9.1 – Responsabilité de la Société
La Société s’engage à exécuter ses obligations avec le soin normalement attendu d’un professionnel du même secteur d’activité et à respecter les usages professionnels en vigueur. Toutefois, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens.
La Plateforme Cryptoast Academy est fournie en l’état, sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, sauf disposition contraire de la loi. La Société décline toute responsabilité et toute obligation d’indemniser quelque personne que ce soit pour une perte ou un dommage causé par un Client ou par un tiers.
Le Prestataire répond seulement des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture du service. Le Client peut demander la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants.
Dans la mesure permise par la loi, la Société ne déclare ni ne garantit que (i) l’accès ou l’utilisation de la Plateforme sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur ; (ii) les données fournies sur la Plateforme seront toujours exactes ; (iii) la plateforme est exempte de logiciels malveillants.
En particulier, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la Société ne peut être tenue pour responsable en cas :
de suspensions (i) pour permettre des réparations, des opérations de maintenance, d’amélioration des fonctionnalités, (ii) en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque de dommage ou (iii) sur demande ou instruction de personnes autorisées ou d’autorités compétentes ;
d’une utilisation inhabituelle ou illégale de la Plateforme par un tiers ou un Client ;
d’un manquement délibéré ou d’une négligence grave d’un Client à ses obligations ou de toute faute de sa part ;
des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme qui ne sont pas de la responsabilité de la Société ;
de cyberattaques ;
de dommages indirects qui pourraient résulter de la Plateforme fournie par la Société, tels que l’action dirigée par un tiers contre un Client, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, le manque à gagner, la perte de données n’étant pas imputable à la Société, la perte d’image de marque subie par un Client ou par un tiers ;
de tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil ou tout événement indépendant de la volonté de la Société mais aussi toute mesure prise ou législation adoptée par les autorités françaises ou étrangères.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
9.2 – Responsabilité du client
Les Clients garantissent la Société contre tout manquement excédant le risque prévisible, contre toute utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi de la Plateforme.
Les Clients s’engagent à indemniser, défendre et garantir la Société contre toute réclamation découlant contre la Société découlant de l’utilisation de la Plateforme faite par le Client.
Les Clients s’engagent en outre à indemniser et à dégager la Société de toute responsabilité, perte, dommages, coûts, réclamations et/ou dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, que la Société pourrait encourir ou devoir payer en raison de telles réclamations.
La Société ne peut pas être tenue pour responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir. Le Client est le seul responsable de ses investissements, ainsi que de l’utilisation et de l’interprétation des informations communiquées pendant la formation, dans le cadre des analyses de tokens ainsi que dans le partage des portefeuilles de l’équipe Cryptoast Academy.
Aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Dans le cas d’une souscription au produit Cryptoast Academy (Plateforme), le Client recevra un lien d’accès à la plateforme. Ces informations d’accès sont personnelles, confidentielles et ne doivent pas être partagées. Le Client s’engage à les garder confidentielles tout au long de la durée de son abonnement. En cas de non-respect de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client du serveur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts.
10 – Durée, suspension et résiliation
10.1 – Durée
Les CGV sont conclues pour la durée de l’Abonnement choisi par le Client. Elles seront automatiquement renouvelées en l’absence de résiliation par le Client. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par email au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. À défaut, il peut résilier sans frais à tout moment après reconduction.
10.2 – Suspension de l’accès à la Plateforme
Si un Client ne respecte pas l’un de ses engagements en vertu des CGV, y compris son obligation de paiement, la Société peut temporairement et sans préavis suspendre l’accès à la Plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités.
Après une période d’enquête, au cours de laquelle la Société vérifiera, le cas échéant, la véracité des violations alléguées, l’accès à la Plateforme pourra être rétabli en tout ou partie, ou les CGV pourront être résiliées conformément aux termes ci-dessous.
Dans de tels cas, la Société se réserve le droit d’appliquer des pénalités au Client et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute suspension est motivée, proportionnée, notifiée au Client et limitée au temps nécessaire. Les pénalités éventuelles sont précisées à l’avance et proportionnées.
Les Clients concernés par le blocage seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens.
La suspension de l’accès à la Plateforme ne donnera lieu à aucun dommages et intérêts au bénéfice du Client.
La réactivation de l’accès à la Plateforme pourra être subordonnée à la transmission de documents additionnels par le Client.
10.3 – Résiliation des CGV
10.3.1 – Par le Client
Les Clients peuvent résilier les présentes CGV en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : academy@cryptoast.fr. Dès la prise d’effet de la résiliation, les Clients ne pourront plus accéder à la Plateforme, à moins qu’ils ne souscrivent de nouveau à un Abonnement et acceptent les CGV.
La résiliation des CGV entraîne de manière irréversible la suppression des données bancaires du Client.
10.3.2 – Par la Société
En cas de changement de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de la Société ou de ses employés à exploiter la Plateforme, les CGV seront automatiquement résiliées moyennant un préavis de quinze (15) jours. Les sommes payées d’avance sont remboursées au prorata des services non fournis.
Sans préjudice de toute autre action, la Société peut résilier les présentes CGV et bloquer l’accès du Client à la Plateforme en cas de violation matérielle des présentes. Dans ce contexte, la résiliation des CGV ne peut en aucun cas donner lieu à une compensation de la part de la Société à un Client à l’exception des sommes payées d’avances qui seront remboursées au prorata des services non fournis.
11 – Propriété intellectuelle et protection des données
11.1 – Propriété intellectuelle
La lecture, le transfert et la copie de contenus proposés dans le cadre des offres proposées par le Prestataire sont limités à un usage privé.
L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle est et reste la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’interdit tout usage des services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Le Prestataire concède uniquement aux Clients participant à des formations, après complet paiement par le Client au Prestataire du prix des prestations de formation et livrables associés (notamment le support de formation), de façon non exclusive et non transférable, un simple droit d’utilisation des prestations de formation et livrables associés (et notamment le support de formation) pour le seul besoin interne et personnel dudit Client, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers.
Si le Client publie des commentaires ou d’autres éléments dans les Chats, il accorde à la Société une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, communiquer au public, traduire et modifier ce contenu dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers).
11.2 – Protection des données
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le Client.
Les informations fournies par le Client demeurent confidentielles, et il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau Cryptoast, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Prestataire, ou de contacter le responsable du traitement par email à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.
Le Prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation.
En acceptant les conditions générales de ventes, le Client reconnaît connaître et accepter la politique de confidentialité de la société. Cette dernière, conformément à la règlementation européenne RGPD, est disponible à l’adresse : cryptoast.academy/politique-de-confidentialite
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit-être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel à l’adresse : academy@cryptoast.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les informations à inclure dans le courriel de rétractation figurent en Annexe 1
Si le Client souhaite accéder immédiatement au service, il en fait la demande expresse lors de la commande et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13°. À défaut de cette double acceptation, le droit de rétractation reste applicable.
Le Prestataire fournit une confirmation sur support durable.
13 – Hyperliens
Le Site cryptoast.academy est susceptible de renvoyer à d’autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14 – Assistance
En cas de besoin d’assistance technique ou de support commercial, le Client peut à tout moment envoyer un email à l’adresse suivante : academy@cryptoast.fr.
Le support sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en langue française et anglaise dans un délai indicatif de 72h, sauf période exceptionnelle.
15 – Divers
15.1 – Non-renonciation
Le fait que la Société n’exige pas à un certain moment que le Client exécute l’une de ses obligations en vertu des présentes CGV n’affecte pas le droit de la Société de demander leur exécution par la suite.
15.2 – Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou non avenue par une modification de la législation, de la réglementation ou par une décision de justice, les autres dispositions n’en seront pas affectées et le respect des CGV n’en sera pas affecté.
15.3 – Cession
Les Clients ne peuvent pas céder ou transférer les CGV à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société.
En cas de (i) fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion par acquisition, de scission d’actifs, ou de toute autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de la Société ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle direct ou indirect affectant la Société, les relations contractuelles perdureront sans qu’il soit nécessaire d’en informer ou d’obtenir l’accord des Clients.
16 – Résolution des litiges
En cas de litige avec la Société, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès de la Société par voie postale à l’adresse indiquée en article 1 des présentes CGV ou par mail à l’adresse indiquée dans ce même article. Le Client devra prendre soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information au Prestataire pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.
Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs sont informés qu’ils peuvent recourir au service de médiation de la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les réclamations des consommateurs de l’Union européenne et de transmettre leur dossier à des médiateurs nationaux.
Ce service est accessible par le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.
Représentation de la Commission européenne en France
• Adresse : 52 rue de la Victoire, 75009 Paris 
• Téléphone : +33 (0)1 40 63 38 00 
• E-mail général : comm-rep-par@ec.europa.eu 
17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à moins que, si vous résidez dans l’Union européenne, les règles de consommation de votre pays ne contiennent des dispositions plus favorables, auquel cas ces dispositions s’appliquent.
Tous les litiges portant sur les services offerts par le Prestataire en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas abouti à une solution amiable ou fait l’objet d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les résidents consommateurs de l’Union européenne peuvent soumettre tout litige relatif aux CGV à la juridiction dans laquelle ils résidaient au moment de l’acceptation des CGV ou à la juridiction dans laquelle le dommage s’est produit.
Annexe 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Cryptoast:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
